ESPACE EXPERT COMPTABLE
TAXE D’APPRENTISSAGE MODE D’EMPLOI

Entreprises assujetties ou exonérés
 

Sont soumis à la Taxe d'Apprentissage :

• Les personnes physiques ou sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, relevant du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.

Sont exonérés de la Taxe :

• Les membres des professions imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (par exemple, les professions libérales) sous réserve qu’une partie de leur activité ne présente pas un caractère commercial,
• Les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles,
• Les sociétés civiles de moyens (SCM),
• Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement.