Quelles sont les conséquences fiscales de la cession ou de la cessation d'activité d'une entreprise individuelle ?

Conséquences au regard de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière et qui n'ont pas été taxés est immédiatement établi :

• dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, de l'entreprise
• ainsi que dans le cas du décès de l'exploitant.

L'imposition porte non seulement sur les bénéfices d'exploitation, mais aussi sur les plus-values d'actif résultant de la cession ou de la cessation et, d'une manière générale, sur tous les bénéfices en sursis d'imposition, provisions ou plus-values dont l'imposition avait été différée.
En vue de l'établissement de cette imposition immédiate, le contribuable (ou, en cas de décès, ses ayants droit) est tenu de souscrire une déclaration dans un délai de 60 jours à compter de la date de cession ou de cessation (en cas de décès, dans un délai de six mois).
Les exploitants soumis à un régime de "micro-entreprise" doivent souscrire dans les mêmes délais la déclaration des revenus d'ensemble modèle 2042 accompagnée d'un état conforme au modèle fourni par l'administration.

Conséquences au regard de la TVA

Les redevables relevant du régime du réel normal doivent produire leur dernière déclaration CA3 dans les 30 jours, ceux relevant du réel simplifié souscrivent à la déclaration de régularisation dans les 60 jours.

Conséquences au regard de la taxe professionnelle

Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement au cours de l'année n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité (la régularisation s'opère par voie de réclamation contentieuse auprès du service d'assiette).

Conséquences au regard des taxes assises sur les salaires

• Taxe sur les salaires : le versement de cette taxe doit être immédiatement effectué sauf en cas de décès où il doit être effectué dans les quinze premiers jours suivant le décès,
• Taxes d'apprentissage, participation formation continue, effort construction : les déclarations doivent être déposées. dans les 60 jours de la cession ou de la cessation ou en cas de décès dans les six mois du décès.