Les ventes au déballage

Les "ventes au déballage" sont des ventes de marchandises neuves ou d’occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Exemples :

• Domaine privé : hall d’hôtel, galerie marchande, parc de stationnement, ventes réalisées par une entreprise de production ou de gros
• Domaine public : salle polyvalente, salle des fêtes, voiries publiques
• Manifestations collectives : Vide-grenier, brocante, foire à tout, Braderies

Quelles sont les règles à respecter ?

L’organisateur de la vente au déballage doit adresser au Maire de la Commune concernée une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé :

• dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de l’opération
• ou au moins dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire a autorité compétente pour délivrer l’autorisation

Les particuliers non inscrits au RCS peuvent participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Site internet : http://pme.service-public.fr