Soldes

Les soldes concernent des ventes au détail de marchandises neuves ou d’occasion, proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant à l’écoulement accéléré de marchandises en stock , réalisées avec une réduction de prix. Cette réduction s’applique sur le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité des soldes. Les différentes périodes de soldes :

• Les soldes fixes
  Deux périodes de cinq semaines chacune, dont les dates et heures ont été fixées par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 (articles 310-15-2 et 310-15-3 du Code de commerce)
  Les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h du matin ; cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier.
  Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 h du matin.
   
• Les soldes complémentaires
  Les commerçants peuvent pratiquer une période de soldes complémentaires d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune. Les commerçants sont tenus simplement de déclarer la période de deux semaines ou les deux périodes d'une semaine choisies. Cette déclaration peut se faire : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente, par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Une période de soldes complémentaire ne peut toutefois pas se terminer moins de trente jours avant le début d'une période de soldes fixes.

Transmission réalisée par voie électronique sur http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr 

Décret disponible sur www.service-public.fr

Déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes - Cerfa