Le commerçant titulaire d’un bail commercial bénéficie du droit à renouvellement : le bailleur est donc tenu de renouveler le bail commercial au commerçant locataire et ne peut s’exonérer de cette obligation qu’en lui versant une indemnité d’éviction. L’article 8 du décret du 30 septembre 1953 précise que l’indemnité doit être égale à la valeur du fonds sauf si bien sûr le préjudice est moindre.
Le bail commercial est d’une durée égale à neuf ans. Chacune des parties peut prendre l’initiative de la mise en œuvre de la fin du bail.
Le bailleur peut délivrer un congé avec offre de renouvellement Ce congé doit être délivré au moins six mois à l’avance par acte d’huissier sous peine de nullité. Si le locataire souhaite le renouvellement de son bail mais refuse le nouveau prix sollicité par le bailleur saisit la commission de conciliation et en cas de désaccord entre les partie, il est nécessaire de demander l'arbitrage à une commission de conciliation.
Le renouvellement du bail peut également être demandé par le locataire il doit dans ce cas demander le renouvellement par acte extra-judiciaire, avant le terme conventionnel dans les six mois qui précédent l’expiration du bail ou à tout moment en cas de tacite reconduction. Le nouveau bail sera renouvelé aux mêmes clauses et conditions que l’ancien, sauf en ce qui concerne le montant du nouveau loyer qui sera arbitré, à défaut d’accord des parties, par le Juge des Loyers Commerciaux.
A la date de l’expiration du bail ou l’année du terme du bail, il est nécessaire de ne pas rester inactif faute de quoi celui-ci continuera par tacite reconduction et deviendra bail à durée indéterminée auquel il pourra être mis fin à tout moment pour le prochain terme d’usage.
Le préavis usuel est de six mois.