Le bail commercial est la location par le commerçant ou l’artisan d’un local dans lequel il exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.
Les baux commerciaux sont soumis à un régime particulier caractérisé par un droit au renouvellement .
Le bénéfice des baux commerciaux est réservé aux locataires inscrits en tant que tel au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers et de nationalité française ; le preneur doit également exercer une activité de nature commerciale ou artisanale et doit avoir une clientèle propre prédominante.

Les baux les plus courant sont :

• Le bail commercial classique (décret du 30/09/1953)
  Il s’agit d’un bail de 9 ans qui peut être renouvelé. Toutefois, à la fin de chaque période triennale, sauf clause contraire, le preneur peut résilier unilatéralement le bail et ceci après un préavis de 6 mois.
   
• Les baux de courte durée ou baux dérogatoires
  Ils ont une durée maximale de 24 mois, ne sont pas en principe renouvelables. Si le locataire reste dans les lieux au-delà des 24 mois, la durée du bail est automatiquement portée à 9 ans et le bail donne droit à renouvellement, à moins d’une renonciation du locataire au statut des baux commerciaux.

• Vérifiez les clauses du contrat, certaines clauses peuvent parfois être abusives.

• N’hésitez pas à demander le conseil d’un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable, ...) et à vous faire assister au moment de la signature.

• Les honoraires du rédacteur sont déterminés librement. Le commerçant a donc intérêt à se renseigner sur le montant des frais qui pourront lui être demandés à cette occasion, et à les discuter si ceux-ci lui paraissent trop élevés.