Loyer de renouvellement du bail commercial

L’article 23 du décret du 30 septembre 1953 notifie que le prix du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative par référence aux conditions essentielles du contrat (caractéristiques des locaux, destination des lieux, obligations respectives des parties) et aux conditions étrangères au contrat (facteurs locaux de commercialité et prix de loyers couramment pratiqués dans le voisinage).

Le bailleur ne peut obtenir le déplafonnement :

• que s’il démontre une modification notable des facteurs locaux de commercialité  : augmentation de la population, création d’un quartier piétonnier, création de parking, aménagement d’un nouveau réseau de transport urbain.

• Il pourra également se prévaloir d’une modification notable aux conditions étrangères au contrat, à savoir : la modification de la destination des lieux, l’accession par le bailleur des travaux importants réalisés par le locataire, la modification de l’assiette du bail, etc.

   

• Dès lors que le bail initial était conclu pour neuf ans et a eu une durée inférieure à douze ans du fait de la tacite reconduction, le prix du loyer ne peut être augmenté par le bailleur que s’il démontre l’existence de ces modifications notables.
• A contrario, lorsque le bail a eu une durée conventionnelle de neuf ans ou par suite de la tacite reconduction, une durée supérieure à douze ans, il pourra être librement fixé à la valeur locative en fonction des prix couramment pratiqués dans le voisinage.