Les liquidations concernent des ventes au détail de marchandises neuves ou d’occasion effectuées à la suite d’une décision, quelqu’en soit la cause :
Quelles sont les règles à respecter ? Le demandeur doit notamment adresser sa demande à la Sous Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - BP 90 307 - 35603 Redon Cedex par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise, 2 mois au moins avant la date prévue pour la vente.
Exception : le délai peut être réduit à 5 jours lorsque la demande est consécutive à la survenance d’un fait imprévisible (incendie, inondation, actes de vandalisme, décès...).
Le Sous-Préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration. « Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré ».
Site internet : www.pme.gouv.fr