Il s’agit d’un acte par lequel le commerçant-locataire va céder le bénéfice de son contrat de location à un tiers. La personne qui prend la suite du locataire en place est tenue d’exécuter toutes les obligations du contrat cédé et ne peut installer dans le local un commerce d’une autre nature. Il devra payer le loyer, exécuter les réparations quotidiennes, ...
Le commerçant peut céder librement son bail, cependant il existe des clauses prévoyant que la cession soit soumise à l’accord du propriétaire ou encore que le commerçant soit garant du paiement des loyers par le cessionnaire (c’est-à-dire par la personne qui reprend le bail).
Le locataire a le droit de demander la résiliation du bail à l’expiration de chaque période triennale (c’est-à-dire au bout de 3 ans) à la condition de donner congé au moins six mois à l’avance. Cette faculté de résiliation triennale peut être écartée par une clause du contrat. Il est possible pour le commerçant de demander la résiliation du bail, sans attendre la fin de la période de 3 ans, lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. Cette mesure a été étendue aux handicapés, à l’associé unique de l’EURL et au gérant majoritaire de SARL. Lorsque le locataire ne répond pas à ses obligations (non paiement du loyer, des charges, absence de réparations), le bailleur peut mettre fin au contrat de bail.