La certification matérielle de signature

La certification matérielle de signature est une mesure qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents en favorisant leur production à l’étranger.
La compétence des Chambres de Commerce et d’Industrie s’exerce sur les actes sous seing privé à caractère commercial émis en France, ayant directement trait à l’exportation :

• Attestations de prix

• Attestations de transport

• Certificats de vente libre

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L’intervention porte sur la signature apposée sur le document. Elle suppose que l’entreprise ait déposé auprès de la CCI les signatures des personnes habilitées à signer les documents concernés.