L’avènement des CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial)
Le 4 août 2008, le texte définitif de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a été adopté. Son volet commercial prévoit une évolution des mécanismes de délivrance des autorisations d’implantations commerciales : les CDEC (Commissions Départementales d’Equipement Commercial) s’effacent au profit des CDAC (Commissions Départementales d’Aménagement Commercial).
Dorénavant la taille limite au dessus de laquelle un projet devra obtenir une autorisation est fixée à 1 000 m² de surface de vente. En dessous l’implantation des commerces est libre, pour peu qu’elle respecte les règles d’urbanisme. Une disposition prévoit toutefois que pour les communes de moins de 20 000 habitants le maire (ou le président de la communauté de communes) peut saisir la CDAC pour un examen préalable. L’objectif de ces évolutions est de permettre une plus forte concurrence entre les enseignes de la distribution et le développement attendu de moyennes surfaces de hard discount alimentaires.
Composées de 8 membres, dont 5 élus locaux et territoriaux, les CDAC n’accueillent plus les représentants des CCI et des Chambres de Métiers.

| Fonctionnement des CDAC Circulaire du 18 février 2009 (doc pdf) |
| Yannick Salmon (02.99.33.66.66) |
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